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C'est quoi les Contrats Spéciaux de Formation :

Les entreprises peuvent se faire rembourser jusqu’à 100% des frais engagés dans le cadre des Contrats Spéciaux de Formation (CSF). Pour en bénéficier, les employeurs doivent effectuer une « Demande de Remboursement des Actions de Formation OFPPT ». Explications.

Quelles sont les formations concernées ?
La procédure de demande de remboursement concerne les formations planifiées, les formations non planifiées et les formations pour l’alphabétisation.

Quels sont les taux de financement des formations ?

  • 100% des frais engagés pour l’ingénierie sectorielle.

  • 90% des frais engagés pour les actions de formations sectorielles.

  • 70% à 80% des frais engagés pour les actions d’ingénierie.

  • 70% pour les frais engagés pour la réalisation des plans de formation.

  • 80% pour les actions d’alphabétisation.

  • 40% pour les actions non planifiées.

 

La Procédure à suivre pour bénéficier des Contrats Spéciaux de Formation :
 

Les demandes de remboursements font l’objet d’un dossier financier qui doit être déposé au plus tard le 30 avril de l’année N+1* auprès de l’Unité de Gestion des CSF de l’OFPPT où la demande de financement (dossier technique) a été déposée. Les demandes de remboursement des actions d’ingénieries de formation sont traitées par les GIAC (Groupement Interprofessionnel d’Aide au Conseil) concernés.

* Année suivant l’élaboration du plan de formation.

 Quels sont les éléments à joindre au dossier financier ?
 Si les formations ont été réalisées par un organisme externe, les pièces à fournir sont :

  • L’original de la facture (Modèle 4) signé et cacheté par l’organisme de formation avec la fonction et le nom complet du signataire et cacheté par l’entreprise.

  • La liste de présence, émargée par les bénéficiaires et portant les cachets de l’organisme de formation et de l’entreprise (Modèle 5).

  • Les fiches d’évaluation des actions de formation réalisées renseignées par les bénéficiaires (Formulaire F4).

  • Une attestation certifiant la réalisation des actions présentées au remboursement (Modèle 6).

  • Le justificatif de paiement : copie conforme à l’originale, cachetée par l’entreprise, du chèque, de l’ordre de virement ou de l’effet de commerce et les les relevés de comptes ou avis d’opérations attestant du paiement.

 

 

Si les formations ont été réalisées par les compétences internes de l’entreprise, il faut fournir la liste originale de présence émargée par les bénéficiaires et cachetée par l’entreprise. Cette liste doit faire mention du thème de l’action, des jours de réalisation et inclure le nom et la signature de l’animateur.

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Source de l'Information : OFPPT. CFCIM Casablanca

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DIAGNOSTIC ET PLANIFICATION DE  LA FORMATION

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  • Le diagnostic réaliste et objectif pour évaluer les vrais besoins de formation par rapport aux mutations et à l'évolution de l'entreprise dans son environnement, la nature de ses engagements, de ses opportunités, de ses contraintes et des compétences requises pour favoriser sa performance, sa rentabilité et sa continuité.

  • Pour déterminer les besoins de formation de l'entreprise, il faut :

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  • 1- Repérer les évolutions et anticiper les mutations en agissant à deux niveaux :

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  • a- Sur le plan externe : on envisage des formations pour la mise  à niveau des salariés par rapport à l'évolution de la réglementation, des normes ou de l'innovation.

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  • b- Sur le plan interne : on envisage des formations suite à une réorganisation, un recrutement, un départ à la retraite, une nouvelle acquisition d'un nouveau équipement, d'une technologie, ou d'une restructuration suite à un rachat ou à une fusion ou la mise en place de nouveaux services.

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  • 2- Définir les actions  de réorganisation, de redéploiement, d'acquisition de nouvelles compétences et de qualification à entreprendre, et il faut :

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  • a- Planifier les actions de formation immédiat à court terme à mois de 3 mois.

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  • b- Identifier les besoins de formation à moyen terme à 6 mois.

  • c- Projeter  les stratégies de formation à long terme à 1 à 2 ans.

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  • 3- Déterminer les formations nécessaires à mettre en place pour maîtriser les changements nécessitants une actualisation des savoir-faire et des compétences, et il faut :

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  • a- Consulter et engager une concertation sur les actions de formation à entreprendre.

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  • b- Cibler les formations et identifier le public concerné destinataire par ces formations.

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  • d- Programmer les formations et établir le cahier de charge et l'agenda d'exécution.

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