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Pour favoriser la formation en cours d’emploi, l’Etat propose d’aider financièrement les entreprises. Ces dernières peuvent solliciter des demandes de financement de formation groupées ou bien individuelles. Parmi celles-ci : les formations non planifiées, l’alphabétisation et les formations planifiées. Contrairement aux premières qui sont épisodiques, ces dernières s’intègrent dans un plan plus global de formation élaborée par la société.

Pour profiter de celles-ci, les entreprises ont jusqu’au 30 juin pour déposer leur demande de financement auprès de l’OFPPT. Le dossier doit comporter : l’extrait du registre de commerce, la pièce justifiant l’habilitation des pouvoirs du signataire du CSF, un RIB et le formulaire rempli. Si la demande est accepté, l’Etat signe ensuite avec l’entreprise un contrat spécial de formation (CSF).

70 % de la formation remboursée

L’Etat rembourse ensuite à l’entreprise 70 % des frais de formation. Pour cela, elle doit transmettre le dossier de remboursement au plus tard le 31 décembre de l’année suivant la formation. Mais depuis la réforme de cette année, si l’entreprise choisit la procédure du tiers payant, elle n’a même pas à avancer les frais et ne paie que ceux qui restent à sa charge, soit 30 %. L’Etat rémunère directement l’organisme de formation. Attention, tous les organismes de formation ne peuvent pas faire l’objet du tiers payant. Un plafond de remboursement est fixé en fonction de la taxe de formation professionnelle payée (TPF).

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Les entreprises intéressées par la formation non planifiée (plus épisodique) ou la formation à l’alphabétisation doivent déposer leur dossier de demande de financement avant le 31 décembre.

La première est remboursée à 40 % et la seconde à 80 %.

Financer votre formation: Contrats spéciaux formation CSF

Pour mieux accompagner les entreprises dans la formation continue de leurs salariés et leur permettre ainsi une mise à niveau régulière et une amélioration de leurs compétences humaines, facteur essentiel de compétitivité de l’entreprise et de son adaptation aux mutations de son environnement, les pouvoirs publics ont mis en place un système de financement de la formation en cours d’emploi (formation continue), matérialisé par l’établissement d’un Contrat Spécial de Formation « CSF » entre l’OFPPT et l’entreprise bénéficiaire.

I - Eligibilité aux Contrats Spéciaux de Formation CSF

Selon le manuel de procédures des CSF   :
Toute entreprise assujettie à la Taxe de Formation Professionnelle « TFP » et en situation régulière vis-à-vis de la CNSS au titre de cette taxe, pour l’année TFP (année s’étalant entre le 1er juillet de l’année N-2 et le 30 juin de l’année N-1), peut bénéficier d’un financement pour les actions de formation qu’elle réalise au profit de ses salariés.

II - Champs d’application des CSF :

Les CSF englobent :

A- Des actions individuelles :

  • Les actions planifiées qui découlent d’une étude d’ingénierie de formation et sont présentées dans un plan de formation annuelle.

  • Les actions non planifiées réalisées de façon conjoncturelle

  • Les actions d’alphabétisation fonctionnelles qui visent à doter les salariés de compétences linguistiques fonctionnelles et logico-mathématiques dont ils ont besoins pour accomplir leur travail.

B- Des actions groupées :

des plans de formation groupés élaborés au profit d’entreprises membres d’une association d’entreprise ou d’une zone industrielle.

III – organismes de formation :

Les actions de formation peuvent être réalisées :

  • Par l’entreprise elle-même si elle dispose de compétences nécessaires

  • Par des organismes de conseil et de formation publics ou privées.

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IV-Financement/Remboursements

  • Le financement des actions de formation est calculé sur la base d’une, nomenclature  des coûts publics, révisée par les comités régionaux des CSF selon les besoins de chaque région.

  • Le financement concerne : l’ingénierie de formation, les formations planifiées, l’alphabétisation fonctionnelle, les actions de formation sectorielles et les études d’ingénierie y afférente.

  • Les Plafonds et les taux de remboursement dépendent de :

    • la TFP déclarée,

    • Type d’action de formation.

Le plafond de remboursement :
il est égal à 10 fois la TFP déclarée si cette dernière est inférieure à 20.000 dhs et est de 200.000 dhs pour une TFP déclarée, comprise entre : 20.000 ≤ TFP ‹ 200.000.
Par contre si 200.000≤TFP‹3M dhs, le plafond de remboursement est égale à  la TFP déclarée.
Pour les plans de formations groupées, les plafonds de remboursement sont fixes dans le cadre du budget alloué à l’association d’entreprises ou à la zone industrielle par le Comité Central des CSF.

Les taux de remboursement :
pour les entreprises payant moins de .MHDS de TFP sont de :

  • 70% du coût retenu pour les actions planifiées réalisées par un organisme externe

  • 40% du coût retenu pour les actions non planifiées réalisées par un organisme externe

2 - Taux de Financement

Le remboursement des actions réalisées par les entreprises et finançables par les Contrats Spéciaux de formation est calculé sur la base des dépenses effectuées selon les taux suivants ;

Formation Planifiée réalisée par un organisme externe70% du coût retenu

Formation non Planifiée réalisée par un organisme externe40% du coût retenu

Alphabétisation fonctionnelle80% du coût retenu (plafonné à 3000 DH par personne alphabétisé)

Formation planifiée réalisée en interne70% du coût retenu à raison de 800 DH/ jour

Formation non planifiée réalisée en interne40% du coût retenu à raison de 800 DH/ jour

Formation de longue durée70% du coût retenu qui plafonné à 50000 DH par personne par formation

Action du Plan de Formation Groupé90% à l'organisme ayant réalisé l'action de formation groupée et 10% à l'Association des actions réalisées.

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3 - Comment Faire pour Bénéficier des CSF ?

Pour pouvoir bénéficier du système des CSF, l'entreprise doit passer par les étapes suivantes :

Demander l'accès au système des CSF :

Avant de déposer sa demande d'accès aux CSF, l'entreprise doit, au préalable, vérifier son éligibilité à travers le module "Eligibilité" du site http://bd.ofppt.ma/ELIGIBILITEOUT/ .

Une fois éligible, elle constitue un "Dossier Administratif" qu'elle dépose auprès de l'Unité de Gestion de son lieu d'affiliation à la CNSS.

Après vérification de l'éligibilité de l'entreprise et de la conformité des pièces présentées, une Attestation d'accès aux CSF est délivrée par l'Unité de Gestion à l'entreprise.

L'entreprise peut demander le financement des Actions de Formation Planifiées (FP) dans le cadre d'un plan de formation et/ou des Actions de Formation Non planifiées (FNP) ou d'Alphabétisation (Alpha).

LE GIAC ET LA FORMATION EN ENTREPRISE PME PMI OU TPE

Les groupements interprofessionnels d’aide au conseil (GIAC) ont pour mission de cibler les PME pour aider les contrats spéciaux de formation qui proposent un droit individuel à la formation assorti d'un tiers payant qui permet d’alléger la trésorerie de l’entreprise en l’autorisant à s’acquitter de seulement 30% des frais de formation auprès du prestataire de formation, qui se fera payer auprès d’un GIAC.

De même qu’une plate-forme électronique e-CSF permettra l’envoi du dossier de demande de financement sous format électronique et le suivi de l’avancement du dossier en ligne. Autre apport de la nouvelle loi, le délai de remboursement est réduit à 30 jours.

Ce dispositif couvre aussi les besoins en formation de la TPE marocaine et la prise en charge totale de ses frais de formation dans le cadre des formations groupées découlant des études sectorielles financées par les GIAC et CSF, et ceci à travers le paiement direct à l’organisme de conseil et de formation.

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